Les valeurs de l'Habitat Sud Atlantic

RGPD SLS/OPS

Enquête OPS

Politique de gestion des données personnelles.

Conformément à l’article L 442-5 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), Habitat Sud Atlantic traite les données à caractère personnel recueillies via ce formulaire en vue de créer des outils d’analyse de l’occupation sociale de son parc contribuant :

  • au système de qualification de l’offre mentionné à l’article L. 441-2-8 du CCH,
  • à l’élaboration et à la mise en œuvre des orientations en matière d’attributions de logements mentionnées à l’article L. 441-1-5 du même Code,
  • à l’élaboration des Conventions d’Utilité Sociale prévues à l’article L. 445-1 et du Programme Local de l’Habitat mentionné à l’article L. 302-1 du CCH,
  • à l’identification des ménages en situation de précarité énergétique pour l’application de l’article L. 221-1-1 du Code de l’énergie.

HSA pourra également être amené à utiliser ces données pour la mise à jour de sa base « locataires », base nous permettant de gérer votre contrat de location.

HSA est autorisé à transmettre les données recueillies rendues anonymes :

  • au représentant de l’Etat dans le Département et dans la Région
  • au Conseil Régional
  • au Conseil départemental
  • aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingtième alinéa de l’article L. 441-1 du CCH
  • à l’Union Sociale pour l’Habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré
  • aux dites fédérations et aux associations régionales d’organismes d’habitations à loyer modéré
  • à la fédération des entreprises publiques locales
  • aux agences d’urbanisme dès lors que ces agences interviennent dans le cadre d’une étude définie en relation avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales. » (article L 442-5 du CCH).

Les catégories de données traitées sont celles contenues dans l’arrêté du 16 octobre 2017 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2018 sur l’occupation des logements sociaux et son évolution. Elles sont conservés jusqu’au renouvellement de l’enquête, soit deux ans.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD), vous pouvez, à tout moment :

  • exercer votre droit d’accès aux données à caractère personnel vous concernant,
  • demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées,
  • demander leur  transfert,
  • s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que des données à caractère personnel vous concernant fassent l’objet d’un traitement.

Pour exercer vos droits, vous devez :

  1. Télécharger le formulaire d’exercice des droits sur les données personnelles sur notre site internet : www.habitatsudatlantic.fr ou le solliciter auprès du service gestion locative.
  2. Le remplir selon votre situation.
  3. Joindre les pièces justificatives demandées.
  4. Envoyer par courrier postal le formulaire et les pièces justificatives à :
    Habitat Sud Atlantic – DPO
    2 chemin de l’Abbé Edouard Cestac – CS 30 821
    64108 BAYONNE cedex
    Ou par mail à l’adresse Email : dpo@hsa.fr

Une réponse vous parviendra sous un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande.

Vous disposez également d’un droit de recours auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Enquête SLS

Politique de gestion des données personnelles.

Conformément à l’article L 442-5 du Code la Construction de l’Habitation (CCH), Habitat Sud Atlantic (HSA) traite les données à caractère personnel recueillies à l’occasion des enquêtes mentionnées au premier alinéa en vue de créer des outils d’analyse de l’occupation sociale de son parc contribuant :

  • au système de qualification de l’offre mentionné à l’article L. 441-2-8 du CCH,
  • à l’élaboration et à la mise en œuvre des orientations en matière d’attributions de logements mentionnées à l’article L. 441-1-5 du CCH,
  • à l’élaboration des Conventions d’Utilité Sociale prévues à l’article L. 445-1 et du Programme Local de l’Habitat mentionné à l’article L. 302-1 du CCH,
  • ainsi qu’à l’identification des ménages en situation de précarité énergétique pour l’application de l’article L. 221-1-1 du Code de l’énergie.

Les données sont destinées à la direction clientèle d’ HSA.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD), vous pouvez, à tout moment :

  • exercer votre droit d’accès aux données à caractère personnel vous concernant,
  • demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées,
  • demander leur  transfert,
  • s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que des données à caractère personnel vous concernant fassent l’objet d’un traitement.

Pour exercer vos droits, vous devez :

  1. Télécharger le formulaire d’exercice des droits sur les données personnelles sur notre site internet : www.habitatsudatlantic.fr ou le solliciter auprès du service gestion locative.
  2. Le remplir selon votre situation.
  3. Joindre les pièces justificatives demandées.
  4. Envoyer par courrier postal le formulaire et les pièces justificatives à :
    Habitat Sud Atlantic – DPO
    2 chemin de l’Abbé Edouard Cestac – CS 30 821
    64108 BAYONNE cedex
    Ou par mail à l’adresse Email : dpo@hsa.fr

Une réponse vous parviendra sous un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande.

Vous disposez également d’un droit de recours auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.