Les valeurs de l'Habitat Sud Atlantic

Règlement Général sur la Protection des Données

Enquête SLS - Politique de gestion des données personnelles.

Conformément à l’article L 442-5 du Code la Construction de l’Habitation (CCH), Habitat Sud Atlantic (HSA) traite les données à caractère personnel recueillies à l’occasion des enquêtes mentionnées au premier alinéa en vue de créer des outils d’analyse de l’occupation sociale de son parc contribuant :

  • au système de qualification de l’offre mentionné à l’article L. 441-2-8 du CCH,
  • à l’élaboration et à la mise en oeuvre des orientations en matière d’attributions de logements mentionnées à l’article L. 441-1-5 du CCH,
  • à l’élaboration des Conventions d’Utilité Sociale prévues à l’article L. 445-1 et du Programme Local de l’Habitat mentionné à l’article L. 302-1 du CCH,
  • ainsi qu’à l’identification des ménages en situation de précarité énergétique pour l’application de l’article L. 221-1-1 du Code de l’énergie.

Les données sont destinées à la direction clientèle d’ HSA.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD), vous disposez :

  • d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent
  • ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à l’effacement dans le cadre permis par le RGPD.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant auprès de HSA – délégué à la protection des données: dpo@ophsa.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits en matière de protection des données personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés.