Réduction de Loyer de Solidarité (RLS)
Baisse des APL et mise en place de la RLS...
7 juin 2018
... ce qui change pour les locataires
« La loi de finances pour 2018, voulue par la Gouvernement et votée par le Parlement, a introduit, une réforme importante pour financer les aides au logement. Pour compenser la baisse de l’APL, elle a créé un nouveau dispositif : la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS). Le but étant de faire évoluer votre reste à payer du locataire vers un niveau légèrement inférieur à ce qu’il était avant cette réforme. Ce dispositif est entré en vigueur depuis le 1er février 2018. Cependant, pour des questions de mise en conformité technique, il ne sera mis en œuvre qu’à partir du mois de :
- juin 2018 si vous dépendez du régime général (CAF) avec une régularisation sur votre quittance des 4 mois manquants,
- juillet 2018 si vous dépendez du régime agricole (MSA) avec une régularisation sur votre quittance des 5 mois manquants,
La RLS appliquée par Habitat Sud Atlantic est déterminée par vos Caisses (CAF ou MSA) en fonction d’un plafond de ressources mensuelles fixé par arrêté (voir document joint). Elle est accompagnée d’une baisse de l’APL. Vous pourrez consulter vos droits sur votre espace personnel de la CAF (www.caf.fr) ou de la MSA (www.msa.fr).
Vous recevrez courant juin, un courrier vous informant du montant de la baisse de loyer et d’APL qui vous seront appliqués. Un avis d’échéance détaillé sera joint.
Pour répondre à toutes vos questions concernant le RLS, vous pouvez contacter le service comptable d’Habitat Sud Atlantic au 05 59 58 40 65″.
