Logements locatifs sociaux - Habitat Sud Atlantic - Office Public de l'Habitat de Bayonne

Conditions

Les logements locatifs sociaux sont attribués sous certaines conditions :

 

Vous devez produire les documents justifiant votre nationalité :

  • française : carte d’identité, passeport, livret de famille.
  • étrangère :
    • ressortissants Espace Economique Européen : Justifier de droit au séjour,
    • non ressortissants Espace Economique Européen : Pièce d’identité et titre de séjour.

 

Vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l’ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction :

  • du nombre de personnes à charge,
  • du lieu d’habitation,
  • du financement de l’habitation.

 

A titre d’exemple, en 2017 les ressources annuelles prises en compte sont celles de l’année N-2 (Revenu Fiscal de Référence 2015). Pour accéder à la plupart de nos logements, ces revenus ne doivent pas dépasser (logement type P.L.U.S.) :

  • Cat.1 – 1 personne seule : 20 123 €
  • Cat.2 – 2 personnes à l’exclusion des jeunes ménages (**) : 26 872 €
  • Cat 3 – 3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou jeune ménage sans enfant et moins de 55 ans à deux (mariés, concubins, PACS) : 32 316 €
  • Cat.4 – 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge : 39 013 €
  • Cat.5 – 5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge : 45 895 €
  • Cat.6 – 6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge : 51 723 €
  • Par personne supplémentaire : 5 769 €

Certains logements ont été construits avec d’autres financements permettant l’accès à des familles qui ont des ressources inférieures ou au contraire, supérieures. Nous vous invitons à nous contacter pour que nous puissions vous faire part des solutions adaptées à votre situation personnelle.

L’attribution du logement est fonction de la composition de votre foyer :

  • Personne seule : T1 ou T2
  • Couple : T2  – T3 pour les résidences Breuer
  • Famille avec un enfant : T3
  • Famille avec deux enfants : T4
  • Famille avec trois enfants ou plus : T5

    Pour tout renseignements, merci de contacter notre service gestion locative.

 

Examen des demandes de logement par la CAL
(la Commission d’Attribution des Logements)

 

Vous avez déposé une demande de logement et une conseillère logement vous contacte pour vous demander des « papiers »

Cela signifie que votre dossier doit être mis à jour pour que la Commission d’Attribution puisse l’étudier et vous proposer, s’il y a lieu, une offre de logement.

Attention ! Cette commission ne peut attribuer un logement que si les dossiers de demande sont complets

Les principales pièces

  • — L’avis des Impôts sur le Revenu
  • La carte d’identité ou le titre de séjour
  • Les justificatifs de vos ressources
  • Vos quittances de loyer
  • En cas de divorce et selon le type de procédure (jugement  – attestation de l’avocat ou du notaire)

 

Mettez donc toutes les chances de votre côté
Fournissez rapidement tous les documents que l’on vous demande