Les modalités d'accession - Habitat Sud Atlantic - Office Public de l'Habitat de Bayonne

Les modalités d’accession

A) Les principes de l’accession directe

Les garanties apportées aux accédants

1 – Le respect d’un prix de vente au m² réglementaire maximum
Zone B1 Zone B2 Zone C
3 027 euros le m2 de surface utile 2 643 euros le m2 de surface utile 2 312 euros le m2 de surface utile

Les prix sont plafonnés réglementairement en fonction de la commune d’implantation.

2 – La sécurisation du parcours de l’accédant

En cas d’accidents de la vie, un pack sécurité est proposé aux accédants :

  • Une garantie de relogement
    Ce dispositif permet aux acquéreurs de bénéficier de 3 offres de relogement locatif dans notre parc immobilier, moyennant certaines conditions et le respect de plafonds de ressources HLM. Cette garantie est applicable dans les 15 ans suivant l’achat.
  • Une garantie de rachat
    Habitat Sud Atlantic s’engage à racheter le logement à un prix minimum garanti durant les 15 années qui suivent l’acquisition.
  • Un dispositif d’assurance-revente
    Il s’agit d’une garantie contre les risques de décote du bien, en cas de revente « contrainte ».

 

Les conditions à remplir

1 – Les plafonds de revenus applicables

Des plafonds de revenus suivant la situation familiale sont à respecter. Les revenus à prendre en compte correspondent au Revenu Fiscal de Référence (année n-2).
Plafond à respecter : Prêt Locatif Social

PLS – Prêt Locatif Social PLI – Prêt locatif intermédiaire
Plafonds maximum (75% des ventes) Plafonds maximum (25 % des ventes)
Zones B1 Zone B1 Zone B2
Catégorie de ménage Revenu fiscal de référence N-2 Estimation des revenus nets mensuels Revenu fiscal de référence N-2
1 personne 29037 € 2662 € 33589 € 30230 €
2 personnes

Ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages

38776 € 3554 € 44855 € 40368 €
3 personnes

Ou une personne seule avec 1 personne à charge Ou jeune ménage sans enfant et moins de 55 ans à deux

46632 € 4275 € 53942 € 48548 €
4 personnes

Ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge

56296 € 5160 € 65119 € 58608 €
5 personnes

Ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge

66226 € 6071 € 76606 € 68945 €
6 personnes

Ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge

74656 € 6842 € 86334 € 77700 €
Par personne supplémentaire 8325 € 9631 € 8667 €

De plus, une priorité est accordée aux ménages primo-accédants

2 – Les acheteurs doivent respecter certaines conditions :
  • L’acquisition doit être destinée à de la résidence principale.
  • Habitat Sud Atlantic dispose d’un pacte de préférence durant 10 ans. Autrement dit, toute revente est conditionnée pendant 10 ans (clauses anti-spéculatives).

 

 

B) Les principes de la location-accession
La location-accession permet l’accession sécurisée en deux étapes :

1ère étape (maximum 2 ans) :
Le futur propriétaire occupe son logement moyennant le paiement d’une redevance, qui se compose d’une indemnité d’occupation et d’une épargne mensuelle.

2ème étape :
Le ménage lève l’option et achète le logement.

 

1 – Les avantages

Des garanties financières

  • Un prix d’achat au m2 plafonné (2670 euros par m2 de surface utile en zone B1)
  • Un prix de vente diminué (taux de TVA à 5.5 %)
  • Une exonération de Taxe Foncière pendant 15 ans à compter de la livraison du logement.

Un pack sécurité

  • La possibilité de se constituer un apport personnel pendant la période transitoire.
  • Une phase test qui laisse à l’accédant une sorte de « droit à l’erreur ».
  • Des garanties de rachat et de relogement, qui se poursuivent pendant 15 ans après la levée d’option.

 

2 – Les conditions à respecter

Les plafonds de revenus à ne pas dépasser (PSLA)

PSLA – Prêt Social Location Accession
Plafonds maximum
Zones B et C
Nombre de personnes destinées à occuper le logement Revenu fiscal de référence N-2 Estimation des revenus nets mensuels
1 23878 € 2188 €
2 31841 € 2918 €
3 36831 € 3376 €
4 40812 € 3741 €
5 et + 44782 € 4104 €

De manière générale, les mêmes conditions que pour l’accession directe sont appliquées
(priorité-accédants, résidence principale, encadrement des reventes pendant 10 ans)

 

C) DEMANDE DE LOGEMENT EN ACCESSION
Téléchargez ci-contre le dossier de demande de logement en accession – formulaire demande accession