1er janvier 2018 : Médiation des litiges de la consommation - Habitat Sud Atlantic - Office Public de l'Habitat de Bayonne

1er janvier 2018 : Médiation des litiges de la consommation

A compter du 1er janvier 2018 et conformément aux articles L612-1 et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le locataire ou client dispose de la faculté de saisir le médiateur de la consommation, en cas de différend avec le bailleur.

Le médiateur mis en place par le bailleur est la plateforme MEDICYS. La demande peut être faite par écrit, en ligne ou par mail aux adresses suivantes :

73 boulevard de Clichy 75009 Paris
Tél : 01.49.70.15.93
Site internet : http://www.medicys.fr/
Adresse mail: contact@medicys.fr

Ne peuvent faire l’objet d’un recours au médiateur les litiges pour lesquels :

  • la demande est manifestement infondée ou abusive,
  • ou a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
  • ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du bailleur.