Je souhaite partir - Habitat Sud Atlantic - Office Public de l'Habitat de Bayonne

Je souhaite partir

Le préavis de départ

Vous devez prévenir de votre prochain départ par lettre recommandée avec Avis de Réception, en respectant un préavis de 3 mois (Article 15 de la loi du 06/07/1989). Ce délai peut être ramené à 1 mois, si votre logement se situe en zone tendue et dans certains cas : mutation professionnelle, perte d’emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, locataires âgés de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile, bénéficiaires RSA ou AAH, obtention d’un premier emploi.
Votre courrier doit être signé par tous les titulaires du contrat de location (époux, colocataires), et préciser votre nouvelle adresse.
En cas de changement de logement au sein du parc de Habitat Sud Atlantic de Bayonne, vous donnerez votre congé par écrit, la date de déménagement étant fixée en accord avec Habitat Sud Atlantic. Pendant toute la durée du préavis, vous devez permettre à toute personne présentée par Habitat Sud Atlantic de visiter le logement.
A la réception de votre préavis, les modalités de départ vous seront indiquées.

 

La visite-conseil

Il s’agit d’une démarche qui vise à préparer votre état des lieux de départ et vous informer des réparations locatives à votre charge. Vous avez ainsi la possibilité d’exécuter les travaux par vous–même et éviter certains frais de remise en état.
La visite-conseil est réalisée par un chargé de clientèle de Habitat Sud Atlantic. Prenez rendez-vous avec lui auprès de votre agence.

A l’occasion de cette visite,vous vous engagez à libérer les locaux (logement, cave, garage ou tout autre local annexe) au plus tard au terme du préavis.

 

L’état des lieux

Comme à votre entrée dans le logement, un état des lieux doit être effectué à votre départ.

L’état des lieux est établi de manière contradictoire (c’est-à-dire en présence du locataire et d’un représentant de Habitat Sud Atlantic), aux jours et heures fixés à l’avance, par vous et le représentant de Habitat Sud Atlantic. Le logement doit être vidé, ainsi que les locaux annexes (garage, cave…).
L’ état des lieux décrit l’état des locaux au moment de votre départ ; il sera comparé à l’état des lieux établi à votre arrivée. C’est sur cette base que sera calculée l’éventuelle imputation de réparations locatives, tenant compte de votre temps de présence dans le logement (grille de vétusté). Outre la propreté et le nettoyage du logement, les réparations locatives qui peuvent vous être réclamées concernent notamment :

  • les papiers et peintures,
  • les revêtements de sol détériorés par votre faute,
  • les appareils sanitaires fêlés ou cassés,
  • les portes, fenêtres ou serrures abîmées ou faussées,
  • les trous dans les murs ou les cloisons,
  • les vitres cassées ou fêlées,
  • les appareillages électriques, canalisations d’eau ou robinetterie endommagés.

C’est au moment de l’état des lieux que vous devez remettre vos clés du logement, de la boîte aux lettres, éventuellement de la cave ou du garage. Si vous êtes absent lors de l’état des lieux, vous pouvez donner procuration à la personne de votre choix. A défaut, il sera dressé en présence d’un huissier, et la moitié des frais sera à votre charge.

 

Le solde de tout compte

Habitat Sud Atlantic vous adressera dans un délai de deux mois suivant l’état des lieux, un décompte définitif faisant apparaître la somme restant due ou à vous rembourser, après la régularisation des charges locatives, la facturation des réparations locatives s’il y en a, et la déduction du dépôt de garantie.
N’oubliez pas de nous faire parvenir un relevé d’identité bancaire pour percevoir un éventuel remboursement, si vos coordonnées bancaires ne sont pas connues.

Un départ malin
Rendez un logement propre et en bon état,vous ferez des économies. Vous pouvez faire vous-même certains travaux de réparation avant votre départ. Ne vous mettez pas en situation irrégulière en oubliant de payer votre dernier avis d’échéance. Faites procéder à la résiliation des compteurs (EDF-GDF, service des Eaux)
N’oubliez pas de prévenir certains organismes :

  • Mairie, Préfecture
  • votre fournisseur téléphone (France Telecom…)
  • la Poste (pour faire suivre votre courrier)
  • le Centre des Impôts (pour la taxe d’habitation)
  • votre compagnie d’assurance
  • votre Caisse d’Allocations Familiales.

 

Sur internet, vous disposez de sites tels que service-public.fr, qui vous permettent de déclarer votre changement d’adresse en une seule opération à plusieurs organismes de votre choix.